Next-up organisation

 à

Monsieur Charles-Antoine Louët
Autorité de Sûreté Nucléaire
Chef de la Division de l’ASN de  Lyon
2, rue Antoine Charial
69426 Lyon Cedex 3

Le 16 juillet 2008,

- Objet : Demande de re-classification niveau INES (Échelle internationale des événements nucléaires) de l’événement usine SOCATRI sise sur le site nucléaire du Tricastin en date de la nuit du 7 au 8 juillet 2008.

-  Recommandé A/R.                                                               

-  Copie à Monsieur Jean-Pierre Drevet, Préfet du Vaucluse.

Monsieur le Chef de la Division de l’ASN de  Lyon,

- Considérant, qu’officiellement l’ASN stipule : « Tous les événements significatifs pour la sûreté nucléaire sont déclarés par les exploitants sous 24 heures à l’ASN, avec une proposition de classement dans l’échelle INES soumise à son approbation. L’ASN demeure seule responsable de la décision finale de classement ».

- Considérant, que l’ASN dans son communiqué officiel en date du 09 juillet 2008 concernant l’événement ci-dessus désigné, dit de la SOCATRI, stipule en classification provisoire INES le niveau 1 soit ANOMALIE, malgré une désignation générique sous le terme incident : 
 « L’ASN a provisoirement classé cet incident au niveau 1 de l’échelle INES ».

- Considérant, que l’ASN dans son communiqué en date du 11 juillet 2008 concernant l’événement ci-dessus désigné, dit de la SOCATRI, a supprimé la mention provisoire du classement INES au niveau 1 de l’évènement et extériorise sa communication officielle en ces termes : « L’incident est classé au niveau 1 de l’échelle INES ».

- Considérant, qu’il est légitime d'admettre que l’évidence à ce jour est claire, qu’il ne s’agit nullement d’une anomalie classée au niveau 1 de l’échelle INES, mais belle et bien en fourchette basse d’un incident de niveau 2, voire de niveau 3 ou 4 au minimum (provisoire) car ayant eu un impact à l’extérieur du site (migration).                                                               

Néanmoins, en surplus conformément aux définitions précises de la nomenclature du niveau 4 de l'échelle INES de l'ASN : "Conséquences à l’extérieur du site : Rejet mineur : exposition du public de l'ordre des limites prescrites", ce qui est au minimum aussi l’évidence puisque globalement l’incident ou l’accident n’a pas été confiné à l’intérieur du site, mais il y a eu belle et bien extériorisation de la contamination radioactive du site nucléaire.

- Considérant, que Next-up organisation a un intérêt à agir conformément à ses statuts avec éventuellement d’autres entités (personnes physiques ou morales) par rapport à leurs lieux d’habitations vis à vis de la contamination de l'eau notamment en corollaire au délai d'alerte.

- En conséquence, demandons  expressément, formellement, néanmoins "sans engagement" par la présente, à l’ASN de re-classifier dans les meilleurs délais, même provisoirement sur l’échelle INES le niveau de  l’événement ci-dessus désigné, dit de la SOCATRI.

- Précise qu’en cas de non réponse ou réponse négative à cette demande, le Conseil d’Administration de Next-up organisation sera saisi afin de prendre par délibération les dispositions qu’il jugera utiles et le fera savoir soit directement ou par son avocat à Monsieur Charles-Antoine Louët, Chef de la Division de l’ASN de  Lyon.

Vous en souhaitant bonne réception pour suite à donner.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Serge Sargentini
Président de Next-up organisation. 

- Annexe :                                                                              
Concerne Arrêté Préfectoral et Plan Particulier d’Intervention (PPI) du site AREVA Usine Georges Besse.

D’autre part, nous sommes en total désaccord avec la note de position de l’ASN de Jean-Christophe Niel Directeur Général de l’Autorité de Sûreté Nucléaire en date 11 juillet 2008 à l’attention du Préfet du Vaucluse.
Cette position de l’ASN étant référencée dans la nomenclature ayant servie de base à l’élaboration de l’arrêté Préfectoral N° SI2008-07-11-02230-PREF, notamment en reprenant l’expertise de l’IRSN concernant : « …/… à l’exception de la baignade et de la pêche dans les rivières « Gaffière » et «  Lauzon » et les prélèvements d’eau dans une bande de 100 mètres située de part et d’autre de ces rivières au sud du site nucléaire du Tricastin.
Après analyse, l’ASN est en accord avec cette expertise.                              
Cependant . . ./ . . . ».

Nous considérons que cette analyse démontre une totale méconnaissance du schéma hydraulique de la zone sud globale dépendante du Lauzon. L’évocation d’une bande d’exclusion de 100 mètres peut laisser supposer à la population que le LAUZON est un cours d’eau parfaitement canalisé jusqu’à son embouchure dans le Rhône ce qui est exactement le contraire : en effet le Lauzon possède une multitude de veines (dérivations) qui essaiment son eau sur des distances souvent supérieures à 1000 mètres de part et d’autre de ses deux rives.                

En ce qui nous concerne, cet arrêté Préfectoral comporte donc de graves lacunes que nous considérons comme des fautes qui sont à rattacher à la non prise en compte dans la nomenclature du Plan Particulier d’Intervention (PPI) spécifique au site nucléaire de Tricastin de spécificités particulières concernant l’hydraulique in situ.

Nous pensons légitimement que le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du site nucléaire du Tricastin doit être immédiatement revu en fonction d’une contamination par une source radioactive de type LIQUIDE avec ou sans "véhiculeur" accélérateur de la dissémination.
                                                                               
Au final, nous constatons que le fait d’avoir toujours à ce jour laisser l’intégralité des vannes des canaux du Lauzon (veines/dérivations d’irrigation) ouvertes du principal vecteur de la contamination radioactive sur la zone sud lors de l’évènement dit de la SOCATRI du 8 juillet 2008 est une anomalie "inqualifiable" qui risque d’avoir de lourdes conséquences ultérieures.

Dossier : Contamination Hydraulique (In progress / cliquer)

.Demande formelle à l'ASN de réévaluation de la classification INES.

AREVA SOCATRI Site nucléaire du Tricastin Usine Georges Besse - cliché NUO 08 07 2008.

L’INES (International Nuclear EventScale) est l'échelle internationale des événements nucléaires qui sert à mesurer la gravité d'un accident nucléaire. Pour mesurer la gravité d'un événement, et notamment savoir s'il peut être qualifié d’anomalie, d'accident ou d'incident nucléaire, une échelle internationale appelée INES en 8 niveaux de gravité  (graduée de 0 à 7) a été définie. Cette échelle est utilisée depuis 1991 (depuis 1999 pour les transports en France), ce qui signifie que la plupart des accidents (niveau supérieur ou égal à 4) ont été classés après coup. Le niveau 1 est qualifié d'anomalie et le niveau 0 d'écart. La question de la classification du niveau est une question qui peut avoir des répercussions importantes notamment aux niveaux des responsabilités et conservatoires vis à vis des droits concernant d’éventuels dommages ultérieurs de toutes natures qu’ils soient biologiques, sanitaires sur l'ensemble du vivant ou environnementaux.

Cet aspect doit être immédiatement clarifié notamment en fourchette basse en fonction de l’évidence, ceci pour éviter toute polémique, avec possibilité d’ajustements ultérieurs.

Que dit l’ASN dans son communiqué en date du 9 juillet concernant cette classification :
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"L’ASN a provisoirement classé cet incident au niveau 1 de l’échelle INES".

Que dit l'ASN dans son communiqué en date du 11 juillet concernant cette classification :
.
"L’incident est classé au niveau 1 de l’échelle INES".
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Lors de la conférence de l’ASN Lyon du Vendredi 11 juillet 2008 soit à J+4, la classification au niveau 1 sur l’échelle INES est toujours retenue, néanmoins la mention provisoire a disparue, c'est-à-dire en d’autres termes cet incident ou accident est considéré officiellement, sauf avis contraire, toujours comme une anomalie.

. . . . . . . .. .. . .. . . . . . - Echelle INES simplifiée -

ZOOM

L’évidence à ce jour est claire : En ce qui nous concerne il ne s’agit nullement d’une anomalie classée au niveau 1 de l’échelle INES, mais bel et bien en fourchette basse d’un incident de niveau 2, voire du niveau 3 au minimum (provisoire).
Néanmoins, conformément aux définitions précises de la nomenclature des niveaux INES, celle du niveau 4 est explicite : " Accident  n’entraînant pas de risque important à l’extérieur du site" et concernant la nomenclature du niveau 4 de l'échelle INES de l'ASN "Rejet mineur : exposition du public de l'ordre des limites prescrites", ce qui est au minimum l’évidence concernant le cas spécifique de l’affaire de la SOCATRI en date du 8 juillet 2008 puisque l’incident ou l’accident n’a pas été confiné à l’intérieur du site, mais il y a eu belle et bien extériorisation de la contamination radioactive du site nucléaire du Tricastin.

Il est toujours possible de discuter d’une évaluation, mais dans le cas présent le niveau de classification par l’ASN en simple niveau 1 d’Anomalie est totalement erroné (minimisé).

En conséquence nous demandons à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de réévaluer officiellement, même provisoirement la classification sur l’échelle INES de l’incident ou l’accident dit de la  SOCATRI en date du 8 juillet 2008 sur le site nucléaire du Tricastin.
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(Cette demande a été transmise à l'ASN le dimanche 13 juillet 2008 par courrier électronique avec confirmation par voie postale en recommandé avec accusé de réception ce mardi 15 juillet 2008 )

Ester en Justice :
Si une telle demande n’était pas prise en compte, conformément aux statuts [extrait JO] de l’organisation qui "pour atteindre ses buts est habilitée à ester en justice" et après délibération du Conseil d’Administration, Next-up organisation qui a un intérêt à agir se réserve la possibilité d’engager une procédure sur ce point précis dans les plus brefs délais.

Nb "Intérêt à agir": les irradiations Ionisantes sont une composante du spectre électromagnétique.