Next-up

[Pluloin Lanten]

Compte rendu de séance de l'Assemblée Nationale du 16 janvier 2007

Mr Philippe BAS représentant Xavier Bertrand ministre de la santé,
répond a une demande de Valérie Pécresse au sujet des antennes relais.



Alors que le ministre de la santé et la députée ont été prévenus préalablement à cette séance des risques en matière de compatibilité électromagnétique dus aux antennes relais.

Que le ministère de la santé est prévenu des ces risques depuis 2 ans.

Que ces risques ne peuvent être niés car mentionnés dans de multiples textes de loi:

- directives européennes sur la compatibilité électromagnétique 89/339 transposée par le décret 92-587,
- directive 2004/108 transposée par le décret 2006-1278,
- directive européenne 1995/5/CE sur les appareils de communications par radio transposée dans
l'article L32 du code des P et T.

- Que des auditions ont eu lieu a l'Assemblée Nationale le 5 juillet 2006 et que le risque est mentionné depuis novembre 2006.

- par le rapport 3431 de L'OPECST


- par la Fondation Santé et Radiofréquences.
- que les dispositifs médicaux susceptibles d'être perturbés sont au nombre d'environ 20 millions en France.

Le ministre a répondu à la question en dissimulant des risques et effets des ondes électromagnétiques ainsi que les précautions à prendre pour s'en protéger.

« S’agissant des antennes relais, l’expertise nationale et internationale, publiée dans les revues scientifiques, est convergente. Elle a conclu qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques autour de ces stations relais, l’hypothèse d’un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue. »

Ceci est un mensonge grossier relevant du révisionnisme scientifique, démenti par les éléments ci dessus,
de plus personne n'est capable d'évaluer les conséquences sanitaires de la matérialisation de ce risque dissimulé à la population, aux élus et aux médecins par l'Afsset et l'Afssaps qui refusent depuis 2 ans d'informer.

Le dysfonctionnement d'appareils électroniques peut tuer, l'a-t-il déjà fait ?.
Il n'existe aucune étude sur son impact sanitaire, les autorités ayant choisi la dissimulation car les pollueurs ne supportent pas l'évocation d'un risque pouvant aboutir à la moindre contrainte sur l'installation d'antennes relais ou d'installation de pollution électromagnétique à grande échelle.

Le ministre prétend:
« Les dernières études publiées sur la téléphonie ne remettent pas en cause ces conclusions. La réglementation française encadrant les ondes électromagnétiques intègre bien les recommandations internationales, notamment celles de l’Organisation mondiale de la santé, et il n’est donc pas envisagé à ce jour de modifier les seuils réglementaires en vigueur. »
Le ministre évoque les limites (de 41V/m a 61V/m) permettant de protéger du seul risque thermique mais dissimule les limites (3V/m en valeur maximum) permettant de se protéger du risque en matière compatibilité électromagnétique.
Le respect de la compatibilité électromagnétique est une obligation légale dissimulée par le ministre.

Le ministre cite la Fondation Santé et Radiofréquences (FSR):

« C’est pourquoi il a mis en place en 2005 une fondation de recherche « santé et radiofréquences » dotée d’un budget de 4,8 millions d’euros. Elle étudie l’impact des radiofréquences sur les enfants, les adolescents et les générations à venir, tente d’avoir la connaissance exacte des expositions des Français »

Les ministres ont tellement l'habitude d'utiliser comme alibi à leurs mensonges les organismes officiels, qu'ils en oublient de lire les risques mentionnés, s'ils avaient lu le site de la FSR ils auraient trouvé le risque en matière de compatibilité électromagnétique.
Ceci démentant ses allégations.

Le code de la consommation et la tromperie aggravée.
Article L213-1
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Article L213-2

Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées au double :
1º Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2º Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213-1 ont été commis :
a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
b) Soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

L'acte de . . . / . . . (modératrice) par les deux ministres semble clairement établi par le viol du code de la consommation, il y a tromperie aggravée, ce délit est passible de 4 ans de prison.

Le candidat Nicolas Sarkozy s'est engagé devant Nicolas Hulot à agir pour la santé environnementale pendant que son porte parole, ministre de la santé trompe la population et les élus à l'Assemblée Nationale en leur dissimulant des risques environnementaux.

Le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy ne doit-il pas réprimer les délinquants ? est-ce l'habit qui fait le . . . / . . . (modératrice) ?

Est il moins grave d'exposer la population a des risques pouvant tuer en les dissimulants et de tromper les élus que de voler un scooter ou un autoradio?

Quand au député Valérie Pécresse, ayant été préalablement prévenue de ces risques elle répond au ministre qui vient de la tromper:

« Je remercie M.le ministre délégué pour sa réponse très rassurante, qui montre la vigilance dont fait preuve le Gouvernement sur cette question."

Elle semble être très naïve, ce qui parait dur à avaler pour un porte parole d'un grand parti politique.


Ces comportements ne sont ils pas des comportements de . . . / . . . (modératrice) comme dirait le ministre candidat?

[Pluloin Lanten]

Le 8 novembre 2006 il y a un précédent à la tromperie.

Dans cette réponse écrite au député des Yvelines le ministre Xavier Bertrand dissimule de la même manière des risques et effets des ondes électromagnétiques au même député des Yvelines.

Ne s'agit-il pas d'une erreur, mais d'une volonté délibérée ? .

[Pluloin Lanten]

Les faits sont évidents :
En 2006 le ministre Xavier Bertrand s'etait déjà distingué en dissimulant pendant plus de 8 mois le rapport de l'IGAS et l'IGE daté du mois de janvier 2006 accablant pour l'AFSSET.

Publié seulement en octobre 2006, il a fallu que Priartem saisisse la commission d'accès aux documents administratifs car le ministre refusait de publier les détails, l'affaire est sur ce site .http://www.priartem.com/frame.htm?2

N'y a-t-il pas une volonté manifeste de dissimulation de la part du ministre ?.

Légitimement ne peut-on pas évoquer "une affaire Xavier Bertrand" au vue de ses actes ?.

[GLK]

Chronologie de la mention du risque par la FSR
prouvant que le ministere de la santé et Xavier Bertrand connaissaient les risques dissimulés :

1°) extrait d'une réponse de Martine Hours
présidente du conseil scientifique de la Fondation Santé et Radiofréquence daté du 30 octobre 2006.

To: Gael Le Maignan de Kerangat
Sent: Monday, October 30, 2006 6:09 PM
Subject: Re: pollution electromagnétique et compatibilité élect romagnétique en environnement résidentiel .

"J'ai lu avec attention votre courrier. Nous en avons discuté lors de notre dernière séance du Conseil scientifique.

Personnellement, n'étant pas physicienne, je ne peux juger de la pertinence de vos propos. Cependant, après discussion, nous avons reconnu le bien fondé de la plupart de ceux ci, en particulier en ce qui concerne la non cohérence de la législation en matière de champs électromagnétiques et de compatibilité entre usage du téléphone mobile et appareils médicaux.
Vous recevrez sous peu je pense une réponse plus complète de Mr Joël Hamelin. En particulier, nous avons décidé d'envoyer aux autorités chargées de la normalisation et de la réglementation une lettre officielle demandant à ce qu'il y ait une mise en cohérence des différents textes s'appliquant à la compatibilité radioélectriques de ces appareils et des émetteurs de radiofréquence. Nous veillerons à suivre ce dossier."


2°) Réponse de la Fondation Santé et Radiofréquence à un email le 23 novembre 2006:

From: Infos Sante-Radiofrequences
To: 'Gael Le Maignan de Kerangat' ; 'Arcep' ; afsse@afsse.fr ; 'AFSSAPS'
Cc: 'DGS Philippe beaussire' ; 'Didier Houssin' ; 'IGAS' ; 'IGE' ; 'Jean Claude ghislain' ; 'ministère de l'environnement' ; opecst@senat.fr ; 'Yves coquin' ; 'Opecst assemblée' ; xavier.bertrand@sante.gouv.fr ; l.piron@grandesvilles.org ; 'Commission de securité des consommateurs' ; 'CRIIREM' ; nkosciusko-morizet@assemblee-nationale.fr ; 'FNE' ; 'André Aschieri' ; contact@agirpourlenvironnement.org ; 'Nicole Watkin' ; 'quechoisir' ; 'Robin des toits' ; 'Priartem asso' ; 'Next-up: Contact' ; 'Apursetap'
Sent: Thursday, November 23, 2006 11:45 AM
Subject: RE: Pollution electromagnétique et risques :compatibilité electromagnétique vous dissimulez toujours le risque.

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le texte de la lettre envoyée à l'AFNOR, l'UTE (Union Technique de l'Electricité) et la SEE (Société de l'Electricité, de l'Electronique et des Technologies de l'Information et de la Communication) par la Fondation "Santé&Radiofréquences" suite au mail de Monsieur Le Maignan de Kerangat.

Bien cordialement.


Fondation Santé et Radiofréquences
28 rue Saint Dominique
F – 75007 PARIS


"La Fondation Santé et Radiofréquences[1] est régulièrement interpellée sur les risques de dysfonctionnement d’équipements médicaux ou de matériels critiques induits par l’augmentation des champs électromagnétiques ambiants. Bien que ce ne soit pas la mission première de la Fondation, cette question entre dans son champ de compétence. Vous trouverez en annexe la réponse, publiée sur notre site, que nous y apportons.


Celle-ci pour autant ne peut nous satisfaire. Nous ne pouvons ignorer que la norme actuelle spécifie, sauf dispositions particulières, que tout matériel électrique doit pouvoir fonctionner sans être perturbé dans un environnement inférieur ou égal à 3 V/m dans la fenêtre spectrale : 80MHz/1GHZ, que nombre d’équipements y compris médicaux répondent à cette norme, mais que la probabilité de rencontrer des champs supérieurs à cette limite est croissante.

Le développement et la généralisation de la téléphonie mobile, la probabilité, dans les espaces publics, d’être à moins d’un mètre d’un téléphone portable (ou à proximité et dans le faisceau d’une antenne relais), c’est à dire à proximité de champs de l’ordre de quelques Volts par mètre, ne doivent-ils pas conduire le législateur à revoir son approche du moins s’agissant d’équipements médicaux et de sécurité même s’il est vrai qu’aucun incident grave mettant en cause des émetteurs radioélectriques comme les téléphones portables n’a été à ce jour relevé ?

Cette démarche vers une meilleure adéquation des normes à l’environnement électromagnétique réel est confortée par la directive européenne 2004/108/CE devant entrer en vigueur le 20 juillet 2007 : « Les équipements doivent être conçus et fabriqués,…, de façon à garantir … qu'ils possèdent un niveau d'immunité aux perturbations électromagnétiques auxquelles il faut s'attendre dans le cadre de l'utilisation prévue qui leur permette de fonctionner sans dégradation inacceptable de ladite utilisation ».

Nous attirons votre attention sur l’extrême sensibilité d’associations de consommateurs ou de défense de l’environnement sur les risques réels ou supposés encourus par des patients porteurs d’équipements externes ou internes. Patients qui avec le vieillissement de la population seront de plus en plus nombreux, auxquels on se doit de garantir une vie la plus normale possible."

- en copie on note : Xavier Bertrand ministre de la santé, ainsi que de nombreux responsables de ce ministère, tous sont donc au courant des risques en matière de compatibilité électromagnétique le 23 novembre 2006 !



3°) Des membres de l'AFSSAPS, l'AFSSET sous la tutelle du ministère de la santé et la FSR ont participé aux auditions de l'OPECST à l'Assemblée Nationale le 5 juillet 2006
seule la FSR en a tiré les conséquences.

Dès juillet 2006 le ministère de la santé est donc au courant, et après le 23 novembre 2006 prétendre que le seul risque connu est prévenu par le respect des limites thermiques de 41 a 61 v/m est un mensonge grossier ne pouvant être affirmé que dans l'intention de tromper la population et les élus sur les risques liés aux ondes électromagnétiques, il n'est plus possible d'invoquer l'ignorance due à l'incompétence.

[GLK]

Ayant lu le courrier du ministre a Valérie Pécresse
dissimulant des risques je leur ai signalé par email le 8 décemble 2006 (le ministre aurait pu être mal conseillé).

e-mail envoyé a Xavier Bertrand et Valerie Pécresse le 8 decembre 2006

To: xavier.bertrand@sante.gouv.fr
Cc: Valerie Pecresse
Sent: Friday, December 08, 2006 9:28 AM
Subject: Antennes Relais: lettre au deputé Valerie Pecresse diffusant des informations delictueuses sur les risques


Monsieur le Ministre,

j'ai lu une lettre envoyée en votre nom à madame Valerie Pecresse député des Yvelines,

Vous ne pouvez pas tout contrôler, Il semble que vos conseillers ne connaissent strictement rien aux risques en matière de téléphonie mobile puisque votre courrier ne fait aucune mention des risques en matière de compatibilité électromagnétique.

Ils vous font écrire des mensonges par la dissimulation des risques existants à partir de 3V/m en matière de compatibilité électromagnétique .

Ce comportement est extrêmement grave car dès 2005, j'ai alerté le ministre de la santé de l'époque, Mr Douste Blazy par lettre recommandée avec accusé de réception, vos conseillers sont donc informés.



Depuis bientot 2 ans je me bats avec toutes les institutions pour faire simplement mentionner un risque inscrit dans la loi qui est dissimulé systématiquement: par la DGS, l'Afsset, l'Afssaps, l'Arcep , l'ANFR, la FSR et les opérateurs de téléphonie mobile.


Vous pouvez informer vos conseillers que j'ai obtenu la reconnaissance du risque courant novembre par les auditions de l'Opecst le 5 juillet.

Conformément à ce que m'avait répondu Jean-Louis debré en 2005 l'Opecst a été saisi.

Le rapport 3431 des auditions du 5 juillet de l'Opecst sur la compatibilité électromagnétique a été publié, il et disponible sur ce site :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3431.asp

Vous trouverez ci-joint ce rapport que j'ai commenté, car l'Afssaps et l'Afsset racontent n'importe quoi lors de ces auditions (lire les commentaires du rapport).

j'ai obtenu la reconnaissance du risque par la FSR, radiofréquences et santé: http://www.sante-radiofrequences.org/index.php?id=128
Plus personne ne peut prétendre que le seul risque connu est le risque thermique et que les niveaux de 41V/m a 61V/m protegent de quoi que ce soit.

Un certain nombre d'utilisateurs des 20 millions de dispositifs médicaux sont susceptibles d'avoir leurs vies en dangers, si ce n'est déjà fait par les dysfonctionnements d'appareils quand le niveau dépasse 3V/m.
Allez6vous continuer à autoriser la diffusion d'informations mensongères concernant les risques et effets liés aux ondes électromagnétiques (tromperie aggravée du code de la consommation) dans vos réponses aux élus et sur les sites de l'Afsset de l'Afssaps, de l'Arcep de votre ministère et de l'Anfr .

Si vous n'intervenez pas personnellement pour que cessent ces pratiques, personne n'en prendra l'initiative, tous sont terrorisés par le lobbie qui génére la pollution électromagnétique, les mensonges seront diffusés jusqu'à ce qu'un citoyen ou une organisation porte plainte, de plus il n'y a pas de prescription concernant la tromperie aggravée.

Je n'aurai jamais imaginé qu'il soit aussi difficile de faire respecter la loi dans notre pays, un pays de droit, surtout après tous les scandales sanitaires précédents qui ont défrayé les chroniques.

Respectueuses salutations.


Le message est bien être parvenu à la destinataire:

Réponse de Valerie Pécresse, Député :

----- Original Message -----
From: Valerie Pecresse
To: gael.lemaignan@wanadoo.fr
Sent: Tuesday, December 19, 2006 2:06 PM
Subject: Votre courriel du 8 décembre

Cher Monsieur,

Consciente de votre inquiétude, je reposerai personnellement la question oralement au ministre, dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale en janvier prochain.

Bien à vous.

Le 8 décembre 2006 Le ministre Xavier Bertrand et la député Valerie Pecresse sont donc informés.


Il connaissent donc tous deux les mensonges et dissimulations de risques contenus
dans la réponse a la question du député le 16 janvier 2007 à l'Assemblée Nationale.

[GLK]

Extrait d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au
Ministre de la santé le 25/01/2005

Cette lettre concernait un projet d'installation d'antenne relais mais comportait un volet général d'information du ministère de certains risques.

Etant électronicien de formation, cette affaire m' a amené à creuser un peu au niveau des normes et réglementations, la situation est "abracadabrantesque".

La norme applicable en France autorisant un rayonnement de 41V/m a 900Mhz et 58V/m a 1,8GHz est en contradiction avec les textes Français et Européens du point de vue de la compatibilité électromagnétique en effet:

Tous les appareils comportant de l'électronique vendus en Europe sont soumis à des normes CE de compatibilité électromagnétique ces normes comportent différents volets et en particulier l'immunité aux champs électromagnétiques jusqu'à 3V/m.

La situation est ubuesque:

Pour pouvoir commercialiser un appareil et apposer le sigle CE il faut avoir fait les tests d'immunité aux champs électriques jusqu'à 3V/m, il n'y a aucune garantie de fonctionnement pour des niveaux de champs électriques supérieurs, l'industriel qui teste ces appareils n'a aucune raison de les tester à un niveau supérieur.

Malgré cela on autorise en France des champs jusqu'à 61V/m dans le cas de la téléphonie mobile, pour les stations de base GSM et UMTS, c'est a dire que l'on va accepter implicitement que beaucoup d'appareils sont susceptibles d'avoir des dysfonctionnements, voire ne pas fonctionner.

En particulier sont concernés les appareils médicaux d'usage courant thermomètres électroniques, appareils de mesure du taux de glycémie, tensiomètres, etc...

Dans le cas de ces appareils, Il n'est pas possible pour un utilisateur de savoir si son appareil est perturbé ou non car ce n'est pas un téléviseur, faudra t il qu'il y ait des morts pour que l'on limite le niveau de champs électriques émis par les opérateurs à proximité des habitations à un seuil inférieur à 3V/m afin d'être sûr que les appareils fonctionnent.


Cela vous donne une idée du sérieux de ces limites de champ, 20 fois le niveau limite soit 400 fois la puissance supportée par les normes applicables concernant les appareils médicaux d'usage courant.
Avons-nous une protection secrète du genre de celle qui nous protégeait du nuage de tchernobyl?

Les niveaux tolérés de champ électrique émis au voisinage des habitations sont du domaine de l'irresponsablilité car ils peuvent avoir des effets indirects graves sur la santé en provoquant des dysfonctionnements des appareils à usage médicaux grand public et professionnels, de plus en plus nombreux à comporter de l'électronique.

La réception de ce courrier prouvant que le risque était connu du ministère de la santé dès le février 2005 ne peut être nié car il a fait l'objet d'une réponse du ministre de la santé de l'époque Mr Douste Blazy référence
A/2005/13925 daté du 13 avril 2005

Avant même la prise de fonction de Xavier Bertrand le ministère de la santé etait prévenu,
ce document pourra servir de pièce à conviction à la justice si elle est saisie de cette affaire.

[GLK]

Message envoyé à Xavier Bertrand Ministre de la santé
et à l'état major du Ministère de la Santé le 26 octobre 2006
suite à une réponse négative de l'AFSSET à une demande de mentionner le risque.

----- Original Message -----
From: Gael Le Maignan de Kerangat
To: ministère de l'environnement ; Yves coquin ; Xavier Bertrand ; IGAS ; IGE ; DGS Philippe Beaussire ; Didier Houssin ; Jean Claude Ghislain
Cc: opecst@senat.fr ; Opecst assemblée ; L Piron Grandes Villes Org ; Commission de securité des consommateurs ; CRIIREM ; nkosciusko-morizet@assemblee-nationale.fr ; FNE ; André Aschieri ; contact@agirpourlenvironnement.org ; Nicole Watkin ; quechoisir ; Robin des toits ; Priartem asso ; Next-up: Contact ; Apursetap
Sent: Thursday, October 26, 2006 3:41 PM
Subject: antenne relais et compatibilité électromagnétique : l'Afsset met en cause ses Ministères de tutelle.


Bonjour,
ci dessous voici la réponse de l'afsset à mon dernier message, que faut il comprendre ?

Une petite mise au point, mon message concerne la dissimulation de risques et de la réglementation pour les prévenir.


La recherche de risques environnementaux ne relèverait pas de la responsabilité de l'Afsset ?


L'Afsset se décharge de toute responsabilité du contenu des informations sur les risques qu'elle donne!


La dissimulation délictueuse des risques et de la réglementation pour les prévenir en matière de compatibilité électromagnétique lui serait imposée par les Ministères de tutelle selon elle?

A savoir les ministères de la santé et de l'environnement qui sont ses organismes de tutelle.


Ce genre de réponse démontre une fois de plus la bouffonnerie de nos institutions! c'est pas moi c'est lui!!!

Si je comprends bien l'Afsset serait une espèce de potiche, les informations de son site WEB et les discours de ses membres lors de conférences sont écrits par les ministères de tutelle sans qu'elle ait son mot à dire?

J'attends maintenant une réaction des ministères de tutelle, de l'IGAS et de l'IGE, puisque l'Afsset est irresponsable de ce qu'elle publie selon elle, et que les responsables de la dissimulation de risques sont les ministères de tutelle selon elle!

On aimerait savoir qui est responsable de quoi dans nos institutions, l'Afsset semble avoir besoin d'ordres de ses tutelles pour évoquer des risques inscrits dans la loi, la situation commence à être ridicule pour un organisme chargé de l'évaluation des risques environnementaux!


G. Le Maignan de Kerangat
"électronicien de bas niveau de la France d'en bas"


----- Original Message -----
From: afsset@afsset.fr
To: Gael Le Maignan de Kerangat
Sent: Thursday, October 26, 2006 3:53 PM
Subject: RE: Pollution électromagnétique et risques :compatibilité électromagnétique vous dissimulez toujours le risque.


Bonjour,

Vos messages sur la réglementation ont bien été lus par l'Agence
mais ils relèvent des sites de nos tutelles qui fixent les réglements.

Merci de vous adresser à eux.

Bien cordialement,



--------------------------------------------------------------------------------
De : Gael Le Maignan de Kerangat
Envoyé : vendredi 20 octobre 2006 22:21
À : Infos Sante-Radiofrequences; Arcep; afsset@afsset.fr; AFSSAPS
Cc : DGS Philippe beaussire; Didier Houssin; IGAS; IGE; Jean Claude ghislain; ministère de l'environnement; opecst@senat.fr; Yves coquin; Opecst assemblée; Xavier Bertrand ; L Piron Grandes Villes Org ; Commission de securité des consommateurs; CRIIREM; nkosciusko-morizet@assemblee-nationale.fr; FNE; André Aschieri; contact@agirpourlenvironnement.org; Nicole Watkin; quechoisir; Robin des toits; Priartem asso; Next-up: Contact; Apursetap
Objet : Pollution électromagnétique et risques : compatibilité électromagnétique vous dissimulez toujours le risque.


Bonjour,
il y a quelques mois et pour certains il y a plus d'un an je vous ai demandé de mentionner les risques liés à la compatibilité électromagnétique .

Sur vos sites internet ces risques sont toujours dissimulés au public, aux élus et aux médecins vous n'avez rien fait!!!!


Je vous "rabache" donc que le respect de la compatibilité électromagnétique par les appareils de communication par radio est une obligation légale faisant partie de principales exigences de l'article L32 12°du code des P et T au même titre que le respect des limites thermiques du décret 775-2002.


le 26 octobre Xavier Bertrand et les huiles du ministère de la santé ont été prévenus que l'Afsset se déchargeait sur lui de toute responsabilité dans la dissimulation d'un risque.
....


Relire la définition du délit de tromperie aggravée


Y-a-t-il encore besoin de preuves pour démontrer la volonté délibérée
du Ministre de la Santé Xavier Bertrand
de dissimuler des risques en matière de santé environnementale.