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- Objectifs et propositions d'action du groupe
avec
annexe 3 (MEDEF).
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3.4 Prévenir les risques naturels et technologiques
. . . Le collège des ONG propose un renforcement de la réglementation relative aux risques liés aux
radiofréquences pour atteindre un seuil de 0,6V/m, niveau d’émission qui ne fait pas consensus.
Certaines ONG proposent une mesure de généralisation de la vente d’oreillettes de qualité lors de l’achat des téléphones mobiles et de restriction d’accès des téléphones les plus émissifs chez les
enfants de jeune âge. Le collège des employeurs émet une réserve sur ces mesures.
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2.6 Risques liés aux champs électromagnétiques :
Il convient de distinguer dans le domaine des champs électromagnétiques :
- les radiofréquences,
- les fréquences intermédiaires,
- les très basses fréquences,
- les champs électrostatiques qui constituent bien évidemment un domaine à part.
Certains pays européens ayant une législation plus protectrice dans le domaine des
radiofréquences, un renforcement de la réglementation en vigueur sera concerté et mis en
oeuvre en 2008. En particulier, le seuil réglementaire maximal d’émission des téléphones
portables sera réévalué (un seuil de 0,6 V/m est évoqué) et une obligation d’information
par étiquetage par les opérateurs sur les risques pour les enfants pourrait être créée. La
possibilité de la restriction d’usage de certains modèles de téléphone en fonction de l’âge
de l’enfant et de l’obligation de vente d’un kit piéton (oreillette) avec chaque nouveau
téléphone mobile a été proposée et n’a pas soulevé d’objection majeure.
Des distances d’éloignement des antennes-relais par rapport aux établissements sensibles
pourraient être revues dans un cadre national – actuellement il existe des chartes.
Le collège employeur demande que les valeurs retenues soit celles fixées à partir des recommandations scientifiques de l’ICNIRP, dans le cadre communautaire. A ses yeux,
les recommandations relatives aux enfants doivent figurer dans la notice d’instruction et
pas sur un étiquetage. La proposition relative à l’oreillette doit assurer la liberté de choix
du consommateur entre une oreillette livrée avec le téléphone et une oreillette vendue
séparément.
L’actualisation des études d’observation, et des connaissances en général, reste nécessaire
vu la rapidité et l’intensité de l’augmentation des émetteurs. L’Etat et les collectivités ne
peuvent seuls assurer ces nécessaires études d’observation à long terme et ces recherches
toxicologiques prédictives. Leur financement pourrait relever en partie d’une« contribution » des opérateurs d’émission qui participeraient ainsi à la vigilance en santé
et en bénéficieraient potentiellement. Le collège employeur considère que la filière« téléphonie mobile » contribue déjà à cette recherche dans le cadre de la fondation« recherche-radiofréquence ».
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3 Développer les outils transverses d’action
3.1 Changer de dimension et d’approche dans la surveillance et la veille.
Une nouvelle politique active de prévention fondée sur la gestion prévisionnelle des
risques doit être suivie en temps réel par des indicateurs multiples : les émetteurs de« risques »environnementaux sont pluri-factoriels et c’est leur combinaison qui influence
la santé. De même une observation de la santé sans à priori peut seule détecter des risquesémergents, avant leur expansion.
L’observation se doit d’être dynamique, dans le temps et l’espace géographique, fondée
sur des indicateurs validés et connus mais rassemblés.
De plus l’observation se doit d’être à l’écoute de « signaux faibles »et de la remontée de signalements du terrain, des collectivités territoriales, d’ONG, de praticiens, de citoyens.
La prise en compte et le traitement des « signaux faibles »et des signalements sont un
enjeu majeur d’une stratégie de « veille » réactive, nécessaire pour le repérage de risquesémergents et leur prévention rapide.
La politique de prévention et de vigilance doit reposer sur une surveillance
environnementale et sanitaire dont les données sont de qualité garantie, transparentes,
accessibles à la communauté scientifique et pouvant être plus aisément consultées et
croisées.
La surveillance environnementale devra être renforcée sur la base de la définition d’une
stratégie de surveillance prenant en compte les spécificités des milieux, des différents
dispositifs d’observation et la nécessaire sélection de substances pertinentes. Cette
stratégie devra intégrer en amont une utilisation du point de vue de la santé
environnementale. Cette surveillance devra s’articuler autour de trois axes : les espèces
dans l’environnement, la qualité des milieux et leur contamination, et les émissions de
polluants.
Une action forte doit être engagée dans ce domaine avec par exemple la création d’un
Institut de Veille Environnementale, le cas échéant à partir d’une structure existant déjà.
Cet institut devra se donner pour principes une observation intégrée, permanente, à partir
de signaux faibles, et une information rendue transparente et disponible pour les acteurs.
Les initiatives locales d’observation (associations, collectivités….) devront également être
prises en compte, après validation et une mutualisation sera à organiser. Cet effort devra
s’accompagner d’une modernisation de la métrologie de ces données.
En ce qui concerne les sources fixes, une transparence accrue sera recherchée. Une
expérimentation de mise à disposition en direct des données relatives aux rejets et à la
surveillance dans l’environnement, lorsque celle-ci existe, sera mise en oeuvre à titre
expérimental en 2008 dans quelques branches industrielles volontaires.
L’observation, la veille et la surveillance sanitaire devront changer d’échelle, capitaliser
sur les équipes oeuvrant déjà dans ce domaine en France en particulier à l’Institut National
de Veille Sanitaire (INVS) et se placer délibérément dans une culture d’observation en
temps réel afin de prendre en compte la situation présente et notamment les risquesémergents, et les pathologies les plus graves à la recherche d’indicateurs prévisionnels.
Il conviendra, au-delà des dispositifs déjà présents, de s’inspirer de la démarche entreprise
aux Etats-Unis par le « Center for Disease Control »,véritable tête de réseau qui décloisonne et intègre les données .Outre le changement d’échelle dans la collecte de
données, l’intégration en routine d’indicateurs de santé, sans à priori, venant de sources
multiples a fait ses preuves dans ce contexte : l’engagement de la France dans cette
démarche sera un moteur au niveau Européen, qui ne peut à lui seul régler le problème
Français.
La participation et l’écoute des différents acteurs de terrain, dans les territoires est à la fois
une demande et une clef du succès pour repérer des signaux « faibles » ou émergents dans
une zone géographique (clusters par exemple).
Les réseaux existants au plus près du terrain seront mobilisés en limitant la segmentation
(médecine générale, médecine du travail, médecine scolaire, personnels paramédicaux,établissements de santé, caisses d’assurance maladie, assureurs complémentaires), en
créant le cas échéant de nouveaux réseaux sentinelles.
Une ONG propose la création d’Agences Régionales de la Santé Environnementale pour
rassembler les différents opérateurs existants.
La généralisation sur tout le territoire de registres des pathologies graves et traçantes
comme les Cancers (mais aussi les maladies neuro-dégénératives et respiratoires) est
largement perçue comme une priorité, objectif partagé et attendu comme signe d’action et
de transparence (ONG, Collectif des Médecins, collectivités territoriales, patronat,
syndicats…).Le désaccord porte plutôt sur la méthode à appliquer pour atteindre cet
objectif (registre épidémiologique et/ou système d’observation multi sources).Une mise en
oeuvre à court terme doit être décidée.
. . . / . . .
Il est demandé de définir et mettre en oeuvre un programme de bio-surveillance dans la
population dans une optique de veille, d’évaluation des résultats et d’aide à la vigilance de
la décision publique. Celui ci permettrait d’avoir une bonne connaissance du niveau
d’imprégnation de la population maintenue dans le temps. Le soutien à une grande cohorte
pédiatrique en est un élément important du futur.
La surveillance environnementale et la surveillance sanitaire feront l’objet d’analyses
intégrées. A cet effet la mise en cohérence santé environnement associant l’ensemble des
acteurs sera développée et suivie. La mise en réseau au niveau local apportera une
expertise et une valeur ajoutée accrue. Un opérateur de coordination, au niveau régional
par exemple, pourra centraliser ces données de veille et servir d’interlocuteur pour les
instituts nationaux.
3.2 Former et informer le public et les professionnels
Le public spécialisé et moins spécialisé doit pouvoir accéder à une information de qualité
sur la surveillance environnementale.
Un site portail des données de surveillance environnementale (telle que décrite au
paragraphe précédent) sera mis en place. . . .
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Protéger les populations sensibles et notamment les enfants
. . . Le cadre légal
concernant la téléphonie mobile et les communications sans fil doit évoluer : il s’agit de
permettre le déploiement des réseaux, tout en étant conscient des enjeux de santé publique, en
instaurant notamment un seuil de précaution, en mettant en place un dispositif de contrôle
efficient et en permettant une information large et accessible à l’ensemble de la population.
La révision du décret du 3 mai 2002 et l’adoption d’un seuil maximal et indépassable de
0.6V/m ;
la prise en compte dans ce texte de toutes les ondes pulsées en basses fréquences
(GSM,UMTS, Wifi, etc..)
La vérification de l’application du seuil par la réalisation d’une campagne de mesures
indépendantes ;
La refonte du protocole de mesures de référence élaboré par l’ANFR, en concertation avec les
associations spécialisées ;
la possibilité d’installer des sondes permanentes (mouchard) dans les « lieux sensibles »
l’obligation pour tout opérateur de téléphonie mobile d’être couvert par une compagnie
d’assurances, avant d’obtenir l’autorisation de déployer ou de poursuivre le déploiement de
son réseau.
Le financement par l’Etat d’une étude sanitaire indépendante, excluant « Santé Radio Fréquence », fondation financée par les opérateurs.
L’obligation d’information :
Par les opérateurs de leurs clients (information, obligation de vente oreillette…).
Généralisation de l’obligation d’information des locataires par les propriétaires, comme cela
existe pour les bailleurs sociaux (Loi SRU 13.12 2000 ) imposée par la loi.
Information par le ministère de la santé, notamment sur les risques pour les enfants
développer et synthétiser les connaissances sur les risques éventuels liés aux champs électromagnétiques et aux ondes et rendre plus lisible leur réglementation et la gestion des
risques.
Annexe 3 : MEDEF
OBSERVATIONS DU MEDEF SUR LES DOCUMENTS DU GROUPE 3
SANTE ENVIRONNEMENT
Page 117 :
8 Risques naturels et technologiques
. . .
- Risque électromagnétique
- Participation des professionnels au financement de la recherche
Les professionnels de la filière « téléphonie mobile » participent déjà de manière très
significative à la recherche en santé environnementale à travers la fondation « santé-radiofréquence ». De nombreux programmes de recherches existent sur le
plan européen et mondial. Une contribution obligatoire risquerait de remettre en
cause ces initiatives. Le MEDEF propose que l’Etat et les collectivités
territoriales, en tant qu’émetteurs, renforcent leur propre participation à la
recherche.
- Valeur limite des téléphones mobiles
Le seuil réglementaire des téléphones portables est déterminé sur le plan
communautaire à partir des recommandations scientifiques de l’instance
internationale reconnue dans le domaine du champ électromagnétique : l’ICNIRP.
Le MEDEF demande que la France s’en tienne à ces recommandations et rappelle
que les règles de mise sur le marché se négocient sur le plan communautaire.
- Sécurité des enfants
Le MEDEF considère que les consignes de sécurité pour les enfants doivent être
communiquées aux parents à travers les mises en garde figurant dans les notices
d’instruction des téléphones et pas sur un « étiquetage ».
- Oreillettes
Le MEDEF n’est pas opposé à ce que la vente de téléphone donne lieu également à
celle d’une oreillette. En revanche, le consommateur doit être orienté vers des
produits de qualité et avoir le choix entre une oreillette fournie avec le téléphone ou
vendue séparément.
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